Commerces

• Pour les commerces, à l’obligation de fournir des services en français déjà contenue dans la CLF s’ajoute une obligation de moyens : elles devront notamment s’assurer d’avoir un personnel suffisant pour servir leurs clients en français.
  (Robert Dutrisac, dans Le Devoir du 6 décembre 2012.)

Pour les commerces, à l’obligation de fournir des services en français déjà contenue dans la CLF s’ajoute une obligation de moyens : ils devront notamment s’assurer d’avoir un personnel suffisant pour servir leurs clients en français.

• Par ailleurs, le projet de loi confère au ministre se donne le droit de retirer le statut bilingue aux municipalités qui le détiennent si leur population anglophone a chuté sous le seuil des 50 %.

Par ailleurs, le projet de loi confère au ministre le droit de retirer le statut bilingue aux municipalités qui le détiennent si leur population anglophone a chuté sous le seuil des 50 %.

Line Gingras
Traductrice agréée (OTTIAQ, ATIO)
Québec

« Loi 101 – De nouveaux droits pour stopper le recul du français » : http://www.ledevoir.com/politique/quebec/365726/de-nouveaux-droits-pour-stopper-le-recul-du-francais

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